Arrêté du 28 juillet 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11627
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Arrêté du 28 juillet 1998 portant délégation de signature

NOR : EQUM9800065A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 février 1998 portant nomination au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Fraichard, chef adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 1998.

Jean-Claude Gayssot